Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 30 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service LeadForge (le « Service »), édité par Jules BAYONNE (« l'Éditeur »), qui permet d'enrichir des fichiers de contacts professionnels (recherche et vérification d'adresses email professionnelles, données d'entreprise, normalisation). Toute création de compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Clientèle professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.

3. Compte et crédits

• L'accès au Service nécessite un compte dont l'adresse email a été confirmée. Des crédits d'essai peuvent être offerts à la confirmation ; ils sont limités à un compte par organisation.
• Un crédit est débité uniquement lorsqu'une adresse email professionnelle est vérifiée et retournée (qualification « nominative@pro »). Le nettoyage, les données d'entreprise et le traitement des doublons ne consomment pas de crédit.
• Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, sauf manquement de l'Éditeur.
• Les crédits d'un compte d'équipe sont partagés entre ses membres.
• Garantie rebond : si un email qualifié « Vérifié » rebondit, le Client peut le signaler depuis ses résultats dans les 30 jours suivant l'enrichissement ; le crédit correspondant lui est alors rendu, une fois par adresse.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise et envoyée par email à chaque achat. Les crédits sont ajoutés au compte dès confirmation du paiement.

5. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens : la vérification d'une adresse dépend des serveurs de messagerie tiers, et l'Éditeur ne garantit pas qu'une adresse vérifiée à un instant donné le reste. Les adresses non confirmables (domaines « catch-all », serveurs indisponibles) sont signalées comme telles et ne sont pas facturées.

6. Obligations du Client

• Le Client garantit disposer d'une base légale pour traiter les données qu'il importe et pour prospecter les personnes concernées, conformément au RGPD et à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
• Le Client s'interdit tout usage illicite, toute revente des données en tant que base de données, et toute tentative de contournement des limites techniques du Service.
• Le Client respecte les demandes d'opposition des personnes concernées.

7. Données personnelles

Pour les données des contacts importés par le Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne traite ces données que pour exécuter le Service, les conserve au maximum 30 jours puis les supprime, et ne les revend jamais. Le détail figure dans la politique de confidentialité, qui tient lieu d'accord de sous-traitance ; un accord signé peut être fourni sur demande.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

Le Client peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@lead-forge.site. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.